SIGNATURE ELECTRONIQUE

Définition de la signature

La définition de la signature a été introduite par la loi du 13 mars 2000, lors de la consécration de la signature électronique. L’article 1316-4 du Code Civil énonce que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. »
Il est à noter que cette définition concerne la signature au sens large, qu’elle soit manuscrite ou électronique.


Fonctions de la signature

  •  Perfection de l’acte : à défaut de signature, l’acte juridique ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit ;
  • Identification du signataire ;
  • Adhésion au contenu de l’acte.


Définition de la signature électronique

L’article 1316-4 alinéa 2 du Code Civil précise que la signature, « Lorsqu’elle est électronique, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature
électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

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